Mentions légales, CGU & confidentialité

1. Éditeur & hébergement

Le site et le service Ménort sont édités par Ménort SAS, société par actions simplifiée au capital de [montant] €, en cours d'immatriculation au RCS de [ville] (SIREN [à compléter] — SIRET [à compléter]). Dans l'attente de l'immatriculation, la société est représentée par [nom du représentant], agissant pour le compte de la société en formation.

Siège social : [adresse complète, Aveyron, France].
N° TVA intracommunautaire : FR[à compléter].
Directeur de la publication : [nom].
Téléphone : [numéro] — E-mail : contact@menort.com.

Hébergement : le site et les données sont hébergés en Europe par [hébergeur — raison sociale, adresse complète, téléphone]. Les conditions des éventuels transferts de données hors de l'Union européenne sont précisées au §4.4.

2. Définitions

• Service : l'application Ménort et ses fonctionnalités, accessibles en ligne.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
• Ferme : l'espace de travail (exploitation) auquel sont rattachées les données.
• Contenu : les données saisies ou importées par l'Utilisateur dans le Service.

3. Conditions générales d'utilisation

3.1 Description du service

Ménort est un outil d'aide à la planification destiné aux professionnels du maraîchage, de l'arboriculture et de la vente de plants : rotation, calendrier de cultures, assolement, tâches, suivi et registre phytosanitaire.

Le Service est un outil d'aide à la décision. Ses calculs et suggestions sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l'Utilisateur de vérifier la conformité de ses pratiques à la réglementation en vigueur.

3.2 Données réglementaires et agronomiques

Les informations relatives aux produits phytopharmaceutiques (homologations, doses, délais avant récolte, zones non traitées, mentions de danger) sont issues de sources publiques (base E-Phy / ANSES) et reproduites à titre purement informatif. Elles peuvent comporter des écarts ou des retards de mise à jour. Elles ne constituent ni un conseil phytosanitaire au sens des articles L254-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ni une préconisation d'usage ; Ménort n'est pas titulaire d'un agrément de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Avant toute application, l'Utilisateur doit vérifier l'information directement sur la source officielle (ephy.anses.fr) et sur l'étiquette du produit, qui priment en cas de divergence. Le registre généré par le Service est une aide à la tenue du registre phytosanitaire obligatoire ; l'Utilisateur reste responsable de sa complétude et de sa conservation pendant la durée légale (5 ans). L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'usage et de leurs conséquences.

3.3 Compte et équipe

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le propriétaire d'une Ferme peut inviter des membres d'équipe avec des rôles distincts ; il reste responsable des accès qu'il accorde et des données de sa Ferme.

3.4 Offres, abonnement et paiement

Le Service propose une offre gratuite (utilisable sans expiration automatique) et une offre payante (Standard), ainsi que des modules optionnels. Le détail des fonctionnalités et des tarifs est présenté sur la page Tarifs.

Les abonnements payants sont sans engagement et reconductibles par période. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Ménort ne stocke aucune coordonnée bancaire. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Ménort peut faire évoluer, restreindre ou cesser ses offres. Pour l'offre gratuite, cette évolution intervient moyennant un préavis raisonnable (au moins 30 jours) et n'ouvre droit à aucune indemnité. Pour les offres payantes, toute modification défavorable est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ouvre, le cas échéant, un droit de résiliation sans frais. Dans tous les cas, l'export des données reste possible avant la fermeture d'une offre.

3.5 Droit de rétractation

Pour les Utilisateurs agissant à des fins professionnelles entrant dans le champ de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, ou les professionnels relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement, hors activité principale, et cinq salariés ou moins), un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique aux offres payantes. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service payant et en y consentant expressément, l'Utilisateur renonce à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation). L'offre gratuite, sans paiement, n'est pas concernée.

3.6 Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes conditions ;
• ne pas tenter de perturber, contourner ou détourner le fonctionnement du Service ;
• respecter les droits des tiers et la réglementation applicable à son activité.

3.7 Propriété intellectuelle et données

Le Service, sa marque, son interface et son code restent la propriété exclusive de Ménort SAS. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu et concède à Ménort une licence non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat, à seule fin d'héberger, sauvegarder et restituer ce Contenu, et d'en exploiter des données strictement agrégées ou anonymisées pour améliorer le Service (voir §4.3). Cette licence prend fin à la suppression du compte, sous réserve des données déjà irréversiblement anonymisées.

3.8 Disponibilité, sauvegardes et support

Ménort met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ; des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Aucun niveau de disponibilité garanti (SLA) n'est applicable à l'offre gratuite.

Ménort réalise des sauvegardes régulières des données ; celles-ci constituent une mesure de continuité et ne dispensent pas l'Utilisateur d'exporter périodiquement son Contenu. Le support est accessible à contact@menort.com.

3.9 Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Ménort ne saurait être tenu responsable des décisions agronomiques, économiques ou réglementaires prises par l'Utilisateur. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Ménort est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou à 100 € pour les Utilisateurs de l'offre gratuite). Sont notamment exclus les dommages indirects : perte de récolte, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son exploitation, notamment en matière phytosanitaire et de traçabilité.

3.10 Suspension, résiliation et réversibilité

Ménort peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'usage frauduleux. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

À tout moment pendant la durée du contrat et pendant 30 jours après sa résiliation, l'Utilisateur peut exporter l'intégralité de son Contenu dans un format ouvert et réutilisable (CSV/JSON). Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément au §4.5.

3.11 Force majeure

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque massive, catastrophe naturelle).

3.12 Modification des conditions

Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou au sein du Service. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

3.13 Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur — nom et coordonnées], et accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le consommateur.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Le responsable du traitement est Ménort SAS (coordonnées au §1). Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à contact@menort.com. Ménort traite des données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4.1 Données collectées

• Compte : nom, adresse e-mail, mot de passe (chiffré), rôle au sein de la ferme.
• Données d'exploitation : informations saisies dans le Service (parcelles, cultures, tâches, interventions, registres).
• Paiement : pour les offres payantes, les informations bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe ; nous n'y avons pas accès.
• Usage : données techniques et de navigation (pages consultées, type d'appareil, journaux) à des fins de mesure d'audience et de sécurité.

La fourniture des données de compte est nécessaire à l'exécution du contrat ; à défaut, le Service ne peut être fourni. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (art. 22 RGPD) : les suggestions du Service sont des aides à la décision non contraignantes.

4.2 Finalités et bases légales

• Fournir le Service — exécution du contrat.
• Facturation et abonnements — exécution du contrat et obligations légales.
• Sécurité et support — intérêt légitime.
• Amélioration du Service (voir 4.3) — intérêt légitime.
• Newsletter — consentement, révocable à tout moment.

4.3 Utilisation des données pour améliorer l'outil

Nous analysons l'usage du Service et les données d'exploitation pour améliorer nos fonctionnalités (modèles de cultures, calculs de planification, pertinence des suggestions). Ces analyses reposent sur des données agrégées et, lorsque c'est techniquement possible, anonymisées. Nous ne vendons pas vos données et ne les partageons pas à des fins commerciales ; les données d'une ferme ne sont jamais exposées à une autre. Ce traitement étant fondé sur l'intérêt légitime, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment (art. 21 RGPD) à contact@menort.com.

4.4 Sous-traitants et transferts

Vos données ne sont accessibles qu'à l'équipe Ménort, dans la limite nécessaire au fonctionnement et au support. Nous faisons appel à des sous-traitants pour des fonctions précises :

• Stripe — traitement des paiements.
• Brevo — envoi des e-mails et de la newsletter (données hébergées dans l'Union européenne).
• PostHog — mesure d'audience (instance européenne, données hébergées dans l'Union européenne).
• [Hébergeur] — hébergement de l'application et des données (Europe, voir §1).

Vos données sont principalement traitées et hébergées au sein de l'Union européenne. Seul le traitement des paiements par Stripe peut impliquer un transfert vers les États-Unis ; ce transfert est encadré par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — clauses contractuelles types de la Commission européenne et adhésion de Stripe au cadre EU-US Data Privacy Framework. Une copie de ces garanties peut être obtenue à contact@menort.com. La liste des sous-traitants peut évoluer ; toute modification substantielle est publiée sur cette page.

4.5 Conservation

• Compte et données d'exploitation : durée du compte actif, puis suppression ou anonymisation sous 30 jours après clôture.
• Comptes inactifs : suppression après 36 mois d'inactivité, après relance.
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable, art. L123-22 du Code de commerce).
• Prospection / newsletter : 3 ans à compter du dernier contact.
• Journaux de connexion et de sécurité : 6 à 12 mois.

4.6 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des mots de passe, isolation stricte des données entre fermes, contrôle des accès et journalisation. L'accès du personnel aux données d'une ferme est limité et tracé, et n'intervient que pour les besoins du support. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en serez informé conformément à l'article 34 du RGPD.

4.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans effet rétroactif) pour les traitements qui en dépendent, et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent à contact@menort.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4.8 Cookies

Le Service utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité), qui ne requièrent pas votre consentement. La mesure d'audience est réalisée via PostHog (instance européenne), configurée conformément aux recommandations de la CNIL pour être exemptée de consentement (données agrégées, absence de suivi inter-sites, conservation limitée à 13 mois). Aucun cookie publicitaire ni de suivi tiers n'est déposé.