Mentions légales & CGU

1. Éditeur & hébergement

Le site et le service Ménort sont édités par Ménort SAS, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation.

E-mail : contact@menort.com.

Hébergement : Ménort SAS héberge elle-même le site et le service, sur son propre serveur situé en France. Les conditions des éventuels transferts de données hors de l'Union européenne sont précisées dans la politique de confidentialité.

2. Définitions

• Service : l'application Ménort et ses fonctionnalités, accessibles en ligne.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
• Ferme : l'espace de travail (exploitation) auquel sont rattachées les données.
• Contenu : les données saisies ou importées par l'Utilisateur dans le Service.

3. Conditions générales d'utilisation

3.1 Description du service

Ménort est un outil d'aide à la planification destiné aux professionnels du maraîchage, de l'arboriculture et de la vente de plants : rotation, calendrier de cultures, assolement, tâches, suivi et registre phytosanitaire.

Le Service est un outil d'aide à la décision. Ses calculs et suggestions sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l'Utilisateur de vérifier la conformité de ses pratiques à la réglementation en vigueur.

3.2 Données réglementaires et agronomiques

Les informations relatives aux produits phytopharmaceutiques (homologations, doses, délais avant récolte, zones non traitées, mentions de danger) sont issues de sources publiques (base E-Phy / ANSES) et reproduites à titre purement informatif. Elles peuvent comporter des écarts ou des retards de mise à jour. Elles ne constituent ni un conseil phytosanitaire au sens des articles L254-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ni une préconisation d'usage ; Ménort n'est pas titulaire d'un agrément de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Avant toute application, l'Utilisateur doit vérifier l'information directement sur la source officielle (ephy.anses.fr) et sur l'étiquette du produit, qui priment en cas de divergence. Le registre généré par le Service est une aide à la tenue du registre phytosanitaire obligatoire ; l'Utilisateur reste responsable de sa complétude et de sa conservation pendant la durée légale (5 ans). L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'usage et de leurs conséquences.

3.3 Compte et équipe

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le propriétaire d'une Ferme peut inviter des membres d'équipe avec des rôles distincts ; il reste responsable des accès qu'il accorde et des données de sa Ferme.

3.4 Offres, abonnement et paiement

Le Service propose une offre gratuite (utilisable sans expiration automatique) et une offre payante (Standard), ainsi que des modules optionnels. Le détail des fonctionnalités et des tarifs est présenté sur la page Tarifs.

Les abonnements payants sont sans engagement et reconductibles par période. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Ménort ne stocke aucune coordonnée bancaire. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Ménort peut faire évoluer, restreindre ou cesser ses offres. Pour l'offre gratuite, cette évolution intervient moyennant un préavis raisonnable (au moins 30 jours) et n'ouvre droit à aucune indemnité. Pour les offres payantes, toute modification défavorable est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ouvre, le cas échéant, un droit de résiliation sans frais. Dans tous les cas, l'Utilisateur peut, avant la fermeture d'une offre, demander la transmission de son Contenu à contact@menort.com.

3.5 Droit de rétractation

Pour les Utilisateurs agissant à des fins professionnelles entrant dans le champ de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, ou les professionnels relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement, hors activité principale, et cinq salariés ou moins), un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique aux offres payantes. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service payant et en y consentant expressément, l'Utilisateur renonce à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation). L'offre gratuite, sans paiement, n'est pas concernée.

3.6 Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes conditions ;
• ne pas tenter de perturber, contourner ou détourner le fonctionnement du Service ;
• respecter les droits des tiers et la réglementation applicable à son activité.

3.7 Propriété intellectuelle et données

Le Service, sa marque, son interface et son code restent la propriété exclusive de Ménort SAS. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu et concède à Ménort une licence non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat, à seule fin d'héberger, sauvegarder et restituer ce Contenu, et d'en exploiter des données strictement agrégées ou anonymisées pour améliorer le Service (voir politique de confidentialité). Cette licence prend fin à la suppression du compte, sous réserve des données déjà irréversiblement anonymisées.

3.8 Disponibilité, sauvegardes et support

Ménort met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ; des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Aucun niveau de disponibilité garanti (SLA) n'est applicable à l'offre gratuite.

Ménort met en œuvre les moyens raisonnables pour préserver l'intégrité des données, sans garantie contre leur perte. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres copies des informations essentielles à son activité, notamment le registre phytosanitaire, que le Service permet d'éditer. Le support est accessible à contact@menort.com.

3.9 Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Ménort ne saurait être tenu responsable des décisions agronomiques, économiques ou réglementaires prises par l'Utilisateur. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Ménort est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou à 100 € pour les Utilisateurs de l'offre gratuite). Sont notamment exclus les dommages indirects : perte de récolte, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son exploitation, notamment en matière phytosanitaire et de traçabilité.

3.10 Suspension, résiliation et réversibilité

Ménort peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'usage frauduleux. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte à contact@menort.com ; le propriétaire d'une Ferme peut la supprimer lui-même depuis le Service, de façon immédiate et définitive.

À tout moment pendant la durée du contrat et pendant 30 jours après sa résiliation, l'Utilisateur peut demander la transmission de son Contenu à contact@menort.com. Les données sont ensuite conservées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.

3.11 Force majeure

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque massive, catastrophe naturelle).

3.12 Modification des conditions

Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou au sein du Service. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

3.13 Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le consommateur.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Les données personnelles collectées, leurs finalités, nos sous-traitants, les durées de conservation, vos droits et les cookies sont décrits dans notre politique de confidentialité.